Contrat de collaboration libérale infirmier
Le contrat de collaboration libérale permet à un(e) infirmier(ère) libéral(e) titulaire d'accueillir un(e) collaborateur(trice) qui exerce en toute indépendance, au sein du cabinet, en contrepartie d'une redevance. À la différence du remplacement, le collaborateur exerce simultanément avec le titulaire et peut se constituer une patientèle personnelle. Encadré par l'article 18 de la loi du 2 août 2005, ce statut suppose l'absence de tout lien de subordination : le collaborateur organise librement son activité, perçoit ses honoraires, règle ses cotisations et verse au titulaire une redevance pour la mise à disposition des locaux, du matériel et, le cas échéant, de la patientèle. Un contrat écrit est indispensable pour fixer la redevance, la durée, le préavis et les conditions de fin de collaboration.
Infirmier(ère) titulaire
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Questions fréquentes
Quelle différence entre collaboration libérale et remplacement ?
Le remplaçant exerce à la place du titulaire, qui cesse son activité pendant la période. Le collaborateur libéral exerce en même temps que le titulaire, au sein du cabinet, et peut développer sa propre patientèle. La collaboration s'inscrit dans la durée, le remplacement est temporaire.
Le collaborateur peut-il se constituer sa propre patientèle ?
Oui, c'est une caractéristique essentielle du statut prévu par la loi du 2 août 2005. Le contrat doit préserver la possibilité pour le collaborateur de développer une patientèle personnelle, qu'il conservera en principe à l'issue de la collaboration, sous réserve des clauses convenues.
Comment fonctionne la redevance ?
Le collaborateur verse au titulaire une redevance en contrepartie de la mise à disposition du local, du matériel et des moyens du cabinet. Elle est librement fixée : le plus souvent un pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur, parfois un forfait. Le contrat en précise le montant et les modalités de versement.
Y a-t-il un lien de subordination ?
Non. Le collaborateur libéral exerce en toute indépendance : il organise son emploi du temps, choisit ses actes et assume seul sa responsabilité et ses charges. L'existence d'un lien de subordination (horaires imposés, directives permanentes) exposerait le contrat à une requalification.
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