Contrat de cession de patientèle infirmier
Le contrat de cession de patientèle (ou de présentation de patientèle) organise le transfert d'une activité d'infirmier libéral entre un cédant qui cesse ou réduit son activité et un cessionnaire qui la reprend. La jurisprudence admet la cession d'une patientèle civile depuis un arrêt de principe du 7 novembre 2000, à la condition expresse que soit sauvegardé le libre choix du patient : la patientèle n'est jamais « vendue » comme une marchandise, le cédant s'engage à présenter le cessionnaire et à favoriser le report de confiance. Le contrat fixe le prix, les modalités de paiement, la période d'accompagnement, la clause de non-réinstallation du cédant et le traitement des données des patients dans le respect du RGPD. Un écrit précis sécurise l'opération pour les deux parties.
Le cédant
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Questions fréquentes
Peut-on légalement vendre une patientèle infirmière ?
On ne vend pas les patients eux-mêmes : la jurisprudence (Cass. civ. 1re, 7 novembre 2000) admet la cession d'une patientèle civile à la condition que le libre choix du patient soit préservé. En pratique, le cédant cède un droit de présentation et s'engage à favoriser le report de confiance vers le cessionnaire, ce que le contrat formalise.
Que comprend concrètement la cession ?
Elle porte sur le droit de présentation à la patientèle, l'engagement du cédant de présenter le repreneur, l'accompagnement pendant une période de transition, et souvent la transmission des informations de suivi des patients dans le respect du RGPD. Le local ou le bail peuvent faire l'objet d'un accord distinct.
La clause de non-réinstallation est-elle indispensable ?
Elle est fortement recommandée : sans elle, le cédant pourrait se réinstaller à proximité et reprendre la patientèle cédée, privant la cession de son intérêt. Pour être valable, la clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts en présence.
Comment gérer le fichier des patients ?
Les données de santé sont sensibles. Leur transmission doit respecter le RGPD et le secret professionnel : information des patients, finalité limitée à la continuité des soins, sécurité des données. Le contrat rappelle ces obligations ; chaque professionnel reste responsable du traitement pour la période le concernant.
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