Les infirmières libérales sont exonérées de TVA pour leurs actes de soins. Mais cette exonération a des limites. Voici ce qu'il faut savoir pour ne pas faire d'erreur.
Quand on s'installe en libéral, la question de la TVA revient souvent : faut-il s'immatriculer ? Facturer la TVA aux patients ? Déposer des déclarations ? Pour une infirmière libérale, la réponse est presque toujours la même : non. Voici pourquoi, et dans quels cas cette règle peut ne pas s'appliquer.
En France, les actes de soins réalisés par des professionnels de santé dans un cadre thérapeutique sont exonérés de TVA. Cette disposition figure à l'article 261-4-1° du Code général des impôts (CGI), qui prévoit l'exonération des "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées".
Les infirmières libérales entrent pleinement dans cette catégorie. Vos actes NGAP (AMI, AIS, BSI, majorations, IK) sont exonérés de TVA de plein droit.
Concrètement, cela signifie :
L'exonération de TVA a une contrepartie : vous ne pouvez pas récupérer (déduire) la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. C'est le revers de la médaille.
Quand vous achetez du matériel, des fournitures, un logiciel de soins ou un véhicule, la TVA incluse dans le prix d'achat est définitivement perdue pour vous. Elle constitue une charge, que vous déduirez en frais réels si vous êtes en déclaration contrôlée.
C'est différent d'un prestataire assujetti à TVA, qui collecte la TVA de ses clients mais récupère celle qu'il paye sur ses achats. Pour une IDEL, ce mécanisme ne s'applique pas.
L'exonération porte sur les actes de soins à visée thérapeutique. Si vous développez d'autres activités, les règles peuvent être différentes :
Les formations professionnelles : si vous intervenez comme formatrice auprès d'autres professionnels de santé ou d'étudiants, et que ces formations ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un organisme de formation déclaré, elles peuvent être soumises à TVA. Si vous avez un numéro de déclaration d'activité de formation auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE), l'exonération peut s'appliquer.
Les expertises et rapports : si vous êtes sollicitée pour des expertises juridiques, des missions d'évaluation ou des rédactions de rapports pour des assurances ou des cabinets d'avocats, ces prestations peuvent ne pas bénéficier de l'exonération des soins.
Les activités commerciales : si vous vendez des produits (orthèses, dispositifs médicaux, etc.) sans acte de soin associé, ces ventes sont en principe soumises à TVA.
Dans ces cas, vous pourriez théoriquement devenir assujettie à TVA pour cette partie de votre activité, tout en restant exonérée pour vos actes infirmiers. La coexistence des deux régimes est possible mais complexe. C'est un point à aborder avec votre expert-comptable dès que vous diversifiez votre activité.
Que vous soyez en micro-BNC ou en déclaration contrôlée, l'exonération de TVA sur vos actes de soins s'applique de la même façon. Le régime fiscal choisi pour votre déclaration de revenus n'a pas d'impact sur votre situation TVA.
En revanche, le seuil de franchise en base de TVA (environ 36 800 euros de chiffre d'affaires annuel en 2026) ne vous concerne pas directement pour votre activité de soins, puisque vous êtes exonérée de plein droit et non par franchise. La distinction est importante : une franchise peut être perdue si vous dépassez un certain seuil, ce qui n'est pas le cas pour l'exonération des soins médicaux et paramédicaux.
Pour vos actes infirmiers courants, vous n'avez aucune démarche TVA à effectuer. Pas d'immatriculation, pas de déclaration, pas de collecte.
Si un fournisseur vous demande votre numéro de TVA intracommunautaire pour une commande ou une prestation intra-UE, vous pouvez indiquer que vous êtes exonérée de TVA en tant que professionnel de santé para-médical, en application de l'article 261-4 du CGI. Certains fournisseurs européens ont besoin de cette précision pour facturer sans TVA.
Bon à savoir : si vous participez à des projets de recherche, des publications scientifiques ou des missions de conseil pour des établissements de santé ou des institutions, vérifiez systématiquement la nature de la prestation. Une mission de conseil sans acte de soin direct peut sortir du champ de l'exonération.
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